Votation référendaire concernant la déduction des frais de garde pour enfants

Le problème de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ne date pas d’hier. La crise du COVID-19 n’a fait que mettre en évidence la réelle nécessité des structures d’accueil et la meilleure reconnaissance des solutions de garde interne aux familles. Aborder ce problème avec la fiscalité représente une réelle chance pour redynamiser le marché du travail et l’économie suisse. L’aspect fiscal et celui du coût de la garde des enfants sont des facteurs qui provoquent des incitations négatives pour le travail.

Les référendaires

Lors de la session d’automne 2019 et à l’issue de l’acceptation de la hausse de la déduction des frais, le PS a lancé un référendum. Le PS s’oppose à cette déduction arguant que cette dernière ne serait qu’un «cadeau fiscal aux familles aisées». Mais, le PS se garde bien de préciser que les bas revenus ne paient pas d’IFD, il n’y a donc aucune raison d’être allégés fiscalement. Le PS se garde bien aussi de mentionner que la classe moyenne payant des impôts directs profitera de la hausse de ces déductions. Ardant défenseur de l’égalité des chances et de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, le PS est dépassé par son idéologie. Contre toute attente, le PS combat une réforme représentant indéniablement une plus-value pour les femmes désirant travailler et fonder une famille. Il est déconcertant de constater que le PS s’oppose aujourd’hui à une modification de loi qui serait un premier pas réel dans le sens des femmes, des mères de famille et des mères de famille monoparentale. Autrement dit, pour le PS, les femmes qualifiées ou voulant le devenir sont priées de rester à la maison, sinon elles risqueraient de devenir aisées et d’encourager d’autres femmes à le faire!

Les partisans de la hausse des déductions

Le Conseil fédéral, le Conseil des États et le Conseil national soutiennent la hausse de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers. Lors de sa conférence de presse du 3 juillet 2020, le Conseil fédéral a recommandé de voter OUI à la déduction des frais de garde des enfants par des tiers le 27 septembre 2020 estimant que la réforme permettra de combattre la pénurie de personnel qualifié et d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Le Conseil des États et le Conseil national ont accepté la révision de la LIFD, soit la prise en compte des frais de garde des enfants par des tiers, lors de la session d’automne 2019. Au niveau des partis, le PLR, le PDC, le PBD, le PEV et l’UDC soutiennent la déduction des frais. Le PDC, le PLR et le PBD mènent la campagne.

Du côté des associations, l’Union suisse des arts et métiers usam, le Centre Patronal, les unions cantonales des arts et métiers, la FER Genève soutiennent la hausse de la déduction des frais.

Cette hausse des déductions va profiter à de nombreux ménages de la classe moyenne inférieure à la classe moyenne supérieure. Selon les statistiques de l’IFD 2016, 26,1% des ménages comprenant deux adultes ont un revenu imposable annuel compris entre 50 000 et 74 900 francs et vont donc profiter de la déduction fiscale. Toujours selon les mêmes statistiques, 55,9% des ménages ont un revenu imposable compris entre 50 000 et 150 000 francs et bénéficieront aussi de l’allègement fiscal. C’est donc largement plus de la moitié des ménages, soit près de 60% des familles, qui bénéficieront de cet allègement fiscal. On ne peut raisonnablement parler de ménages très aisés, puisque les fourchettes des revenus imposables mentionnées sont des revenus très représentatifs de la classe moyenne en Suisse.

La Suisse occupe la deuxième place dans l’OCDE en matière de travail partiel féminin . Le choix de s’occuper de la famille peut être une explication. Toutefois, les femmes qui ont des postes à responsabilités sont trop souvent confrontées à des obstacles qui les freinent dans leur ascension professionnelle. Les coûts élevés des structures d’accueil de jour représentent un frein majeur et déterminant dans les choix opérés par les familles.

La hausse de la déduction profitera aux parents et aux familles monoparentales qui paient des impôts directs. Ainsi, l’augmentation de la déduction des frais de garde de 10 100 à 25 000 incitera les parents à aller travailler ou à augmenter leur temps respectif de travail.